Conditions générales de Ventes
PREAMBULE :
La société AMHAPPY propose par l’intermédiaire de son site internet ou de son application mobile, des ventes de produits et services ainsi qu’une mise en relation concernant des prestations d’œuvres sociales ou culturelles pour le salarié utilisateur et des offres commerciales et de services avec différents partenaires pour les particuliers.
Les prestations s’effectuent dans le cadre du contrat souscrit entre la société AMHAPPY et la société utilisatrice.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet ou l’application mobile.
L’accès aux services suppose au préalable une inscription sur l’application.
Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation et de vente du site et de définir les droits et obligations des Clients Utilisateurs.
Tout accès et/ou utilisation du site suppose l’acceptation sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.
Le Client Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de vente en ligne. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Cette acceptation, qui est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription, ne peut être que pleine et entière, sans modification de quelque nature que ce soit. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas utiliser les Services, ni accéder à la Plateforme.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable étant est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Les coordonnées de la société sont les suivantes :
La société AMHAPY,
Société AMHAPPY inscrite au RCS de Caen sous le numéro 89969689200012, dont le siège est sis 10 rue de la Chapelle Sainte Anne à Tour-en-Bessin (14), prise en la personne de son représentant légal,
ARTICLE 1 - Champ d'application et définition
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tous les services proposés par la société AMHAPPY (« La Société Prestataire» ) aux Clients utilisateurs (« Le Client »).
Le Client Utilisateur est défini comme toute personne bénéficiant d’un espace personnel sur l’application dont le pouvoir sélectionner les offres proposées.
Le Client Utilisateur correspond aux salariés adhérents ou aux particuliers.
La société AMHAPPY déclare avoir souscrit une assurance de responsabilité civile. Cette dernière sera fournie sur simple demande.
ARTICLE 2 – Inscription sur l’application
Afin d’accéder aux Services, le Client utilisateur doit s’inscrire sur l’application.
Le Client Utilisateur est un salarié de l’entreprise avec laquelle un contrat a été souscrit avec la société AMHAPPY, soit un particulier.
Le Client Utilisateur peut faire bénéficier son foyer familial de l’ensemble des services proposés par la société AMHAPPY.
Les utilisateurs particuliers accèderont à un catalogue d’offres négociées via la souscription d’un abonnement mensuel leur permettant d’obtenir une e-carte adhérent.
Les particuliers pourront également payer comptant une e-carte leur donnant un accès pendant un an.
Le Client Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser l’application conformément aux présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications.
L’accès au compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par l’Utilisateur lors de son inscription sur l’application. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.
Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son compte et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie des Services
ARTICLE 3 – Prestations et description des produits
L’inscription d’un Client via la création d’un Compte Personnel est la condition préalable à toute réservation et paiement d’une commande.
Les descriptions des produits proposés par la société AMHAPPY sont exactes, dans la limite des informations fournies par les fournisseurs.
Les photographies et images des supports du Prestataire ne sont pas contractuelles.
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d’expédition et hors subvention éventuelle. Les prix des e-billets/e-cartes affichés peuvent contenir des frais de gestion. Les montants de ces derniers sont précisés sur chaque offre.
La société AHMAPPY se réserve le droit de modifier les prix et les disponibilités de son site Internet à tout moment.
Les produits vendus sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. Les offres de prix sont valides dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit proposé par la société AMHAPPY est soumis aux conditions générales d’utilisation du fournisseur du produit en question.
Concernant la billetterie non datée
Chaque billet proposé par le Prestataire est soumis à une date d’utilisation fixée par le fournisseur. Celle-ci vous est précisée dans la mesure du possible lors de l’enregistrement de la commande et sur les documents commerciaux du Prestataire.
Le E-billet :
La commande est disponible 24h/24 et 7j/7 et permet de réserver n’importe quel sortie ou loisir proposés sur le site.
Les e-billets sont envoyés le jour-même jusqu’à 18h00 pour toute commande passée du lundi au vendredi (hors jour férié) entre 08h30 et 16h00. Les commandes passées entre le vendredi 14h et le dimanche sont envoyées le lundi jusqu’à 16h.
Le E-billet est réceptionné par mail au format PDF.
Il permet de se présenter directement aux contrôles d’un parc de loisir, salle de cinéma, événement, ou autres, muni du ou des E-billets imprimés.
Spécificité de certains E-billets :
VOS E-BILLETS CINÉMA :
E-billets Gaumont / Pathé :
Valables dans tous les cinémas Gaumont et Pathé de France.
Après la réception de l’e-billet, ce dernier est utilisable de 3 façons différentes :
- Scanner le QR CODE affiché sur l’e-billet :
Utilisez la fonction SuperScan de l'application mobile Gaumont Pathé (gratuite) pour enregistrer cette place en 1 seconde.
- Saisir le numéro indiqué en haut de la page du e-billet lors de l’achat d’e-billet sur le site web www.cinemasgaumontpathe.com ou sur l’application mobile Gaumont Pathé.
- Imprimer et présenter le billet à la caisse du cinéma pour réserver une séance.
E-billets Kinépolis :
Valable dans tous les cinémas KINEPOLIS de France
- Après achat, recevez 1 code – code e-kineticket utilisable exclusivement sur le site de réservation www.kinepolis.fr, aucun code ne sera accepté aux caisses ou aux bornes des cinémas.
1 code = 1 place. Dans le cas d’un achat de plusieurs places
*Valable à toutes les séances, hors évènements spéciaux et avec suppléments (3D, HFR, etc.). Ni échangé, ni remboursé, ni prolongé.
E-billets CGR :
Valable dans tous les cinémas CGR de France, ils sont :
- Soit à imprimer et à utiliser aux caisses et aux bornes des cinémas CGR
- Soit utilisable pour réserver votre séance sur www.cgrcinemas.fr
L’entrée est directement envoyée dans votre boîte Mail après votre règlement.
E-billets Cinéchèque :
Valable dans tous les cinémas du réseau CinéChèque acceptant les ECINECHEQUE (Liste des cinémas affiliés sur : www.reseauxdecines.com/loc/ecinecheque.html)
La place* se présente sous la forme d’1 lien sur lequel vous devez cliquer pour afficher l’ ECINECHEQUE :
- Soit l'imprimer et le présentez en caisses
- Soit cliquer sur le lien via un smartphone et vous présentez le visuel spécifique smartphone en caisses
1 code = 1 place. Dans le cas d’un achat de plusieurs places, vérifiez bien que vous avez reçu le nombre de liens correspondant.
*Sur la base d’une séance standard (tout supplément tel que 3D, IMAX® et prestation complémentaire sera réglé en sus) et hors séance spéciale.
E-CARTES CADEAUX :
Attention: L’E-cartes Cadeaux peuvent vous être expédiés par mail/courrier sous 10 jours ouvrables maximum à partir de la date de commande.
Le E-billet est nominatif ?
Vos e-billets comportent généralement, le nom de la personne ayant commandé, mais ne sont pas nominatifs.
Validité des E-billets :
Chaque E-billet est spécifique.
La période de validité de votre E-billet est spécifiée :
- Sur le site, en consultant les détails (et conditions) du E-billet
- Sur votre e-billet
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION D’UN E-TICKET
Le billet doit pouvoir être présenté lors de tout contrôle de sécurité sur le site.
Lors d’éventuels contrôles de sécurité à l’entrée du lieu, une pièce d’identité officielle, avec photographie et en cours de validité pourra être exigée (Carte Nationale d’Identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour).
L’acquisition d’un e-ticket emporte adhésion au règlement intérieur propre au lieu accueillant l’événement et disponible auprès de celui-ci. Il emporte également adhésion s’il existe au règlement intérieur propre à l’organisateur de la manifestation et disponible auprès de lui.
Toute personne qui ne se conforme pas à ce règlement intérieur ou aux dispositions spécifiques prises pas l’organisateur (ou aux présentes conditions qui font foi à défaut de règlement intérieur ou de dispositions spécifiques), pourra se voir refuser l’entrée du site ou s’en voir expulsé sans pouvoir prétendre au remboursement de son billet.
D’une manière générale, les manifestations se déroulent sous la seule responsabilité de l’organisateur.
En aucun cas le distributeur de ce billet ne pourra être tenu responsable de tout incident en rapport avec la manifestation ou le billet.
Le prix figurant sur le billet est prix global payé par le spectateur.
Ce billet ne peut être ni repris, ni échangé, même en cas de perte ou de vol.
Aucun duplicata ne sera délivré.
Dans tous les cas (annulation ou report), aucun frais de quelque nature que ce soit ne sera remboursé ou dédommagé.
Si le spectacle doit être interrompu au-delà de la moitié de sa durée minimum prévue par l’organisateur, si l’organisateur est amené à modifier les programmes, la distribution ou les horaires, ce billet ne fera l’objet d’aucun échange ou remboursement.
Il est recommandé d’occuper sa place au moins 30 minutes avant le début du spectacle.
L’accès au site et/ou aux places numérotées n’est pas garanti après l’heure de début du spectacle et ne donne droit à aucun remboursement.
Il est interdit de photographier, de filmer ou d’enregistrer.
Le spectateur peut être amené à subir une palpation de sécurité à l’entrée de certains sites.
L’accès pourra être refusé à toute personne refusant de se soumettre à cette mesure de sûreté.
Pour des raisons de sécurité, il est formellement interdit d’introduire dans le site: des armes, substances explosives, inflammable sou volatiles, des bouteilles, récipients, objets tranchants ou contondants et d’une manière générale tout objet susceptible de servir de projectile, tout objet dangereux et tout article pyrotechnique, des signes et banderoles de toute taille de nature politique, idéologique, religieuse ou publicitaire.
Tout contrevenant engage sa responsabilité et s’expose à des poursuites. Les spectateurs sont avertis qu’en cas de tournage d’un film ou de retransmission à la télévision de la manifestation leur image serait susceptible d’y figurer.
Les appareils photos et caméras sont susceptibles d’être interdits par l’organisateur.
Le détenteur e-ticket assiste sous sa propre responsabilité à la manifestation à laquelle le billet donne accès.
Toute sortie est définitive, sauf cas exceptionnel où il sera délivré une contremarque valable uniquement avec le présent e-ticket.
DISPOSITIONS PROPRES AUX MANIFESTATIONS DE SPORTS D’EQUIPE:
Pour assurer la sécurité du public, un site peut-être équipé d’un système de vidéosurveillance placé sous le contrôle d’officiers de police judiciaire et dont les images sont susceptibles d’être utilisées en cas de poursuites pénales. Un droit d’accès est prévu pendant un délai qui peut varier selon les sites (loi 95-73 du 21 janvier 1995 modo Par décret 92-926 du 17 octobre 1996).
Lorsqu’une rencontre sportive n’a pas lieu ou est définitivement arrêtée en première ou à la mi-temps, les billets restent valables pour la rencontre remise ou à rejouer, mais ils peuvent être remboursés à la demande dans les conditions prévues par l’organisateur.
Quiconque pénétrant sur l’aire de compétition d’une enceinte sportive aura troublé le déroulement d’une compétition ou porté atteinte à la sécurité des personnes et des biens (extraits de la loi n»931282 du 06décembre 1993) peut être condamné à de l’emprisonnement, à payer une amende et à se voir interdire l’accès à une enceinte sportive.
Pour les rencontres de rugby, tout spectateur, y compris les enfants, doit être porteur d’un billet correspondant à une place précise.
La position des jeunes enfants dans les bras ou sur les genoux est interdite. La fédération de Rugby déconseille aux parents d’emmener des enfants de moins de cinq ans au stade.
Concernant les bons d’achat
Les bons d’achats sont valables dans les magasins des enseignes concernées. Certaines enseignes se réservent le droit de les accepter ou non à la période des soldes. Le Prestataire ne saurait être tenue responsable d’un refus en magasin, il appartient à chaque Client de se renseigner auprès de l’enseigne concernée. Certains bons d’achat sont soumis à des restrictions de la part de l’enseigne, celles- ci sont précisées dans les documents commerciaux de la Prestataire et peuvent vous être précisées lors de la prise en compte de la commande.
Concernant le cinéma
Certains billets de cinéma nécessitent parfois le paiement en caisse de compléments (ex. : lunette 3D, etc…) par le porteur sans que cela puisse être en aucune manière imputé ou reproché au Prestataire. Ces informations sont précisées dans les documents commerciaux du Prestataire et peuvent vous être précisées lors de la prise en compte de la commande.
De plus, le changement de propriétaire ou de réseau commercial d’une salle de cinéma ne constitue en aucun cas un motif valable pour une demande d’échange ou de remboursement. Ces informations sont précisées dans les documents commerciaux de la Prestataire et peuvent vous être précisées lors de la prise en compte de la commande.
Concernant la presse et les magazines
Le service presse et magazines proposé par la Société à ses adhérents est assuré par notre partenaire ViaPresse, qui agit au nom et pour le compte des éditeurs de presse. Les tarifs réduits offerts par le Prestataire sur chaque magazine sont réservés aux nouveaux abonnés. À la fin de l’abonnement souscrit, l’éditeur de votre magazine vous adressera automatiquement une offre de réabonnement. En cas de réception d’un numéro en mauvais état, contactez directement le Service Clients ViaPresse.
Concernant les parcs d’attractions
Chaque parc d’attractions a son règlement propre concernant son fonctionnement, ses horaires d’ouverture et de fermeture, concernant l’accès aux attractions. Ces informations sont précisées dans les documents commerciaux du Prestataire et peuvent être précisées lors de la prise en compte de la commande.
Concernant le sport et loisirs
Chaque fournisseur possède son propre règlement concernant son fonctionnement, ses horaires d’ouverture et de fermeture, concernant l’accès aux attractions et/ou aux prestations. Ces informations sont précisées dans les documents commerciaux du Prestataire et peuvent être précisées lors de la prise en compte de la commande.
PRESTATIONS DIRECTES.
Les produits directement commandés et payés aux fournisseurs par le Client (« Prestations Directes ») sont commandés et payés aux fournisseurs par le Client, conformément aux instructions données par les fournisseurs et transmises par le Prestataire sur son Site. Toutes les commandes passées auprès des partenaires du Prestataire relèvent des conditions générales de vente propres à chaque partenaire.
La Prestation Directe qui pourrait être conclue entre le fournisseur en question et le Client ne saurait engager le Prestataire dont le rôle reste celui de facilitateur et d’apporteur d’affaires. La confirmation et le règlement de la commande sont donc à effectuer directement auprès du fournisseur. Les conditions de ventes (générales et particulières) du fournisseur s’appliquent. Toutes les dispositions découlant d’une vente à distance (délai de rétractation, SAV, facilités de paiement, …) concernent le Client et le fournisseur entre eux exclusivement.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’éventuels litiges apparus avec ses partenaires. En cas d’insatisfaction et de dysfonctionnement manifeste, la Société mettra toutefois tout en œuvre pour que le Client obtienne réparation auprès du fournisseur.
PRESTATIONS INDIRECTES.
Le Client commande et règle l’ensemble des frais liés aux autres produits que les Prestations Directes, ayant préalablement été négociés par la Société auprès de ses fournisseurs (« Prestations Indirectes), à la Société.
En aucun cas une commande ne pourra être validée en l’absence du paiement du prix.
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendrier pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Ce délai de quatorze (14) jours court à compter de la date de validation de son paiement en ligne. Le Client peut exercer son droit de rétractation par lettre recommandée avec avis de réception adressée au Service Clients de la Société.
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé lorsque le Client a déjà bénéficié de sa Prestation.
En cas d’annulation de la Prestation pour raison valable à la demande de l’Utilisateur (par exemple : conformément à son droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de réservation en ligne, ou en cas de force majeure) les sommes initialement dues au titre de la Commande seront retournées au Client.
Pour les salariés et particuliers, le délai de rétraction ne concerne qu’une seule catégorie de produits :
- L’achat de la e-carte adhérent AMHAPPY
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, un billet de parcs, de cinéma, une carte cadeaux, forfaits de ski ou autre tickets ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé, sauf en cas de fermeture exceptionnelle et de décision par l’organisateur du remboursement des billets. En cas de remboursement décidé par l’organisateur celui-ci n’interviendra qu'en faveur de l’acquéreur initial contre remise du billet. Aucun duplicata du billet ne pourra être délivré y compris en cas de perte ou de vol. Lors du contrôle à l’entrée , une pièce d’identité, pourra vous être demandée et elle devra correspondre au nom inscrit sur le billet si celui-ci est nominatif.
En tout état de cause, tout billet acheté ne donnera pas lieu à remboursement, même dans l’hypothèse dans laquelle le billet n’aurait pas été utilisé par le client. Amhappy ne pourra en aucun cas être poursuivi en cas de non livraison de marchandise, ni tenu pour responsable d’un retard de livraison ou d’une perte d'une lettre suivie. Le client ne pourra en aucun cas prétendre à un remboursement. A réception de la commande, le client devra vérifier la conformité des produits livrés avec le bon de commande. Si la livraison n’est pas conforme, il devra dans les 48 h, retourner la marchandise en recommandé ou en suivi poste. Le retour s’effectue aux frais et risques du consommateur, les articles sont à expédier accompagnés d’une impression de la commande.
CF annexe 2 – Formulaire de rétractation
Une facture est alors établie et émise par la Société au nom du Client Utilisateur ou un e-mail de confirmation d’achat est transmis.
INTERDICTION ACTIVITE REVENTE :
Les produits et services achetés sur la plateforme AMHAPPY ou auprès des partenaires AMHAPPY sont strictement réservés aux adhérents et à leurs foyers. Aucune activité de revente des produits et services sont autorisés. L’achat des billets, e-billets et e-cartes sont limités à 10 unités/commande.
ARTICLE 4 – Accès au Site et aux Services
L’accès au Site et aux Services est exclusivement réservé aux Clients Utilisateurs inscrits.
Les Client Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site.
L’application est accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Clients Utilisateurs.
La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement l’application ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
La Société se réserve le droit d’apporter au Site et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Site et de ses Services.
ARTICLE 5 - Commande
5-1 . Passation de la commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.amhappy.fr les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client doit créer un compte client sur le site internet.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L'enregistrement d'une commande sur le site internet www.amhappy.fr est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet. www.amhappy.fr
La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Le Client est informé que les Marchandises sont en petite quantité voire modèle unique.
Afin de confirmer la disponibilité de la marchandise, un délai de 72 heures devra s’écouler.
En cas d’indisponibilité de la marchandise ou en raison d’un délai de fabrication supérieur au délai indiqué lors de la commande ou à défaut de 3 semaines, le Client sera soit remboursé intégralement ou aura la possibilité de choisir un autre produit.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Client, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet www.amhappy.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet www.amhappy.fr
5-2 . Modification de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.
5-3 . Annulation de la commande, remboursement, utilisation
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
Absence de droit de rétractation : Conformément à l’article L 221-28 du Code de la Consommation, les billets parcs, de cinéma, cartes cadeaux et bons d'achat, forfaits de ski ou autre tickets (spectacles, événements, concerts, théâtre, etc.) ne font pas l’objet d’un droit de rétractation.
Un billet de parcs, de cinéma, une carte cadeaux, forfaits de ski ou autre tickets ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé, sauf en cas de fermeture exceptionnelle et de décision par l’organisateur du remboursement des billets. En cas de remboursement décidé par l’organisateur celui-ci n’interviendra qu'en faveur de l’acquéreur initial contre remise du billet. Aucun duplicata du billet ne pourra être délivré y compris en cas de perte ou de vol. Lors du contrôle à l’entrée , une pièce d’identité, pourra vous être demandée et elle devra correspondre au nom inscrit sur le billet si celui-ci est nominatif.
En tout état de cause, tout billet acheté ne donnera pas lieu à remboursement, même dans l’hypothèse dans laquelle le billet n’aurait pas été utilisé par le client. Amhappy ne pourra en aucun cas être poursuivi en cas de non livraison de marchandise, ni tenu pour responsable d’un retard de livraison ou d’une perte d'une lettre suivie. Le client ne pourra en aucun cas prétendre à un remboursement. A réception de la commande, le client devra vérifier la conformité des produits livrés avec le bon de commande. Si la livraison n’est pas conforme, il devra dans les 48 h, retourner la marchandise en recommandé ou en suivi poste. Le retour s’effectue aux frais et risques du consommateur, les articles sont à expédier accompagnés d’une impression de la commande.
Dans le cas d'une commande de E-Billets, aucun remboursement ou échange ne sera effectué.
ARTICLE 6 – Livraison
Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de dix (10) jours après réception de commande.
Le retard de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure peut entraîner la résolution de la vente par le consommateur qui, dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée, renoncera à sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par e-mail à l’adresse
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.
Toute réclamation d'erreur de livraison doit être formulée par le consommateur au vendeur professionnel le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus tard.
La livraison est effectuée par voie postale ou par un transporteur indépendant.
En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le consommateur doit impérativement formuler à la réception des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé au vendeur professionnel et, dans les trois jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.
Si le produit n'est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.
En cas d'indisponibilité des produits à la livraison, le vendeur professionnel peut proposer, dans les conditions prévues à l'article 6-4 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.
Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.
Les délais de livraison constituent une obligation de moyens et non une obligation de résultat.
ARTICLE 6 - Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client.
La confirmation, de la commande est soumise à validation du paiement selon les modalités suivantes :
- par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires
Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté.
ARTICLE 7 – Engagements et obligations
L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser l’application et les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.
A cet égard, l’Utilisateur reconnait qu’aux fins exclusives de vérification du respect par lui des présentes Conditions Générales et des lois applicables, la Société peut prendre connaissance de tout Contenu publié ou échangé sur l’application.
Les Utilisateurs s’engagent à faire une utilisation loyale du Site et des Services et s’interdisent expressément de contourner les Services et l’application.
Article 10 – Exclusion de responsabilité de la Société AMHAPPY
Les renseignements mentionnés sur chaque fiche-produit, ainsi que leur photo, n’étant donnés qu’à titre indicatif, si des erreurs y sont introduites, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée.
La Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.
La Société ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur, agent, ou mandant d’un Utilisateur.
La Société ne saurait être tenue responsable de toute annulation de paiement ou de révocation d’autorisation de prélèvement à l’initiative du seul Client, et des conséquences pouvant en découler.
La Société ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées.
En aucun cas, la société AMHAPPY ne peut être tenue pour responsable du préjudice direct ou indirect que pourrait subir le Client Utilisateur du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses
ARTICLE 11 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
De convention expresse, constitue un cas de force majeure, la définition énoncée à l’article 1218 du Code civil.
Les parties conviennent que la crise sanitaire constitue un évènement de force majeure.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
ARTICLE 12 – Durée et résiliation du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur.
L’abonnement à la carte e-carte adhérent est prévu pour une durée de 12 mois avec prélèvement automatique à la date d’anniversaire d’achat. L’abonnement est reconduit avec tacite reconduction mensuelle après cette période de 12 mois
Désabonnement à l’abonnement mensuel
Le Client bénéficiant d'un abonnement mensuel peut mettre un terme à son abonnement mensuel en formulant un e-mail au service résiliation :
La demande de résiliation doit être formulée avant la date anniversaire du 1er prélévement automatique pour être prise en compte pour le mois suivant.
Si la résiliation intervient après la date anniversaire du 1er prélévement, la commande est réputée conclue pour le mois concerné et l'annulation ne sera effective que pour le mois d'après.
Une fois la date d'anniversaire du paiement initial passée, le prélèvementautomatique est enclenché, il n'est pas possible de se faire rembourser, le client sera toujours bénéficiaire des accès sur la plateforme www.amhappy.fr et de sa e-carte AMHAPPY. S'il suspend ses paiements avant la date d'anniversaire, l'abonnement sera interrompu.
Dans le cas où l’Utilisateur ne respecterait pas les présentes Conditions Générales et/ou commettrait un quelconque manquement aux lois et règlements en vigueur, la Société est en droit de suspendre ou fermer le compte de l’Utilisateur, automatiquement et de plein droit, et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie des Services, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer.
ARTICLE 13 - Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre la société Prestataire et le Client sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 14 - Litiges
Tous les litiges liés à l’application des présentes conditions générales de vente, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable, relèveront de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort de la Cour d’appel de Caen.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 15 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du Service;
- le prix des Services et des frais annexes;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ;
- les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat ou de commander
Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
ARTICLE 16 - Protection des données à caractère personnel
La société AMHAPPY rédacteur des présentes, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique :
Soit l’exécution de sa mission.
Soit le respect d'obligations légales et réglementaires lorsqu'il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption, la facturation, la comptabilité.
La société AMHAPPY ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.
A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec la Société. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.
Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements de la Société n'a eu lieu.
Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées au sein la Société, ainsi qu'à ses prestataires.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d'un droit d'accès aux données les concernant, de rectification, d'interrogation, de limitation, de portabilité, d'effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d'un droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l'intérêt légitime de la Société, ainsi que d'un droit d'opposition à la prospection commerciale.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique adressé à la société AMHAPPY ou à l’adresse de son siège social, accompagné d'une copie d'un titre d'identité signé.
Les personnes concernées disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 17 – Cookies
Pour le bon fonctionnement du Site et des Services, des cookies sont implantés dans l’ordinateur du l’Utilisateur lors de sa connexion au Site.
Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation et à l’identification de ses Utilisateurs.
La durée de conservation des cookies implantés par la Société est de 6 mois.
L’Utilisateur dispose toutefois de la possibilité de s’opposer à l'utilisation des cookies en configurant son logiciel de navigation. Chaque logiciel de navigation étant différent, l’Utilisateur est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer comme il le souhaite.
ARTICLE 18 - Acceptation du Client Utilisateur des Conditions Générales et modifications
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client Utilisateurs qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce.
La société AMHAPPY se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales.
Elle informera l’Utilisateur des modifications apportées aux présentes Conditions Générales dès leur mise en ligne sur l’application.
A défaut d’adhésion aux nouvelles Conditions Générales dans un délai de 24 heures, ces dernières seront réputées acceptées par l’ensemble des parties.
ANNEXE 1 - Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ANNEXE 2 - Formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.amhappy.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
FORMULAIRE RELATIF AU DELAI DE RETRACTATION POUR LES CONTRATS CONCLUS A DISTANCE (ARTICLE L 221-10 ET ARTICLES L221-18 à L221-28 DU CODE DE LA CONSOMMATION)
Formulaire à renvoyer au plus tard 14 jours calendaires à compter la commande sur le site www.amhappy.fr à :
La société AMHAPPY,
10 rue de la Chapelle Sainte Anne
14400 TOUR EN BESSIN
Ce droit de rétractation peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la conclusion du contrat. La présente rétractation n’est valable que si elle est adressée, lisiblement et parfaitement remplie, avant l’expiration des délais rappelés ci-dessus, par lettre recommandée avec avis de réception à la société la société AMHAPPY, 10 rue de la Chapelle Sainte Anne 14400 TOUR EN BESSIN