PREAMBULE :
La société AMHAPPY propose par l’intermédiaire de son site internet ou de son application mobile, une Solution comprenant l’accès à des logiciels SaaS de gestion, de communication, de place de marché d’avantages préférentiels permettant la vente de produits et services ainsi qu’une mise en relation concernant des prestations socio-culturelles, des offres commerciales et de services avec différents partenaires.
Les prestations s’effectuent dans le cadre du contrat souscrit entre la société AMHAPPY et la société utilisatrice qui accède, selon le contrat choisi, à la Solution.
Le service est mis à disposition de toute personne placée sous la responsabilité de la Société Utilisatrice (préposé, salarié et son foyer, représentant etc…).
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet ou l’application mobile.
Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation et de vente du site et de définir les droits et obligations des Clients Utilisateurs.
Tout accès et/ou utilisation du site suppose l’acceptation sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.
Le Client Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de vente en ligne. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Cette acceptation, qui est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription, ne peut être que pleine et entière, sans modification de quelque nature que ce soit. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas utiliser les Services, ni accéder à la Plateforme.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable étant est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Les coordonnées de la société sont les suivantes :
La société AMHAPY,
Société AMHAPPY inscrite au RCS de Caen sous le numéro 89969689200012, dont le siège est sis 10 rue de la Chapelle Sainte Anne à Tour-en-Bessin (14), prise en la personne de son représentant légal,
ARTICLE 1 - Champ d'application et définition
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tous les services proposés par la société AMHAPPY (« La Société Prestataire» ) aux Clients utilisateurs (« Le Client »).
Le Client Utilisateur est défini comme toute personne bénéficiant d’un espace personnel sur l’application dont le pouvoir est de sélectionner les offres proposées.
Le Client Utilisateur correspond à toute personne placée sous la responsabilité de la Société Utilisatrice (préposé, salarié et son foyer, représentant etc…).
La société AMHAPPY déclare avoir souscrit une assurance de responsabilité civile. Cette dernière sera fournie sur simple demande.
ARTICLE 2 – Inscription sur l’application
Afin d’accéder aux Services, le Client utilisateur doit s’inscrire sur l’application.
Le Client Utilisateur correspond à toute personne placée sous la responsabilité de la Société Utilisatrice (préposé, salarié et son foyer, représentant etc ) avec laquelle un contrat a été souscrit avec la société AMHAPPY.
Le Client Utilisateur peut faire bénéficier son foyer familial de l’ensemble des services proposés par la société AMHAPPY selon le contrat choisi par l’entreprise Utilisatrice.
Le Client Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser l’application conformément aux présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications.
L’accès au compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe communiqués par AMHAPPY ou l’entreprise Utilisatrice à l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.
Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société AMHAPPY sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son compte et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie des Services.
En cas de perte ou de vol, ou plus généralement, de détournement des identifiants par un tiers, l’Utilisateur s’engage à en avertir le Prestataire, sans délai, par courrier électronique à contact@amhappy.fr. AMHAPPY se réserve le droit en cas de comportement suspect et/ou frauduleux de modifier les identifiants en informant la société Utilisatrice de l’Opération.
ARTICLE 3 – Sécurité et confidentialité
Chacune des Parties s’engage à mettre en place mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher l’atteinte à la confidentialité et l’intégrité (perte ou altération) des informations, publications et, de manière générale, les données confiées au Prestataire par le les Utilisateurs de la Solution.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données par l’Utilisateur ou un tiers ayant accédé au Service au moyen des Identifiants remis à l’Utilisateur. Le Prestataire s’engage néanmoins à faire ses meilleurs efforts pour restituer les données via les systèmes de sauvegarde si cela est possible.
Pour parer cette éventualité, le Prestataire a mis en place une sauvegarde quotidienne des Données. Les sauvegardes sont conservées de manière sécurisée dans deux lieux distincts pendant 1 (un) an au maximum. Le délai de restauration d’une sauvegarde complète ou d’une Donnée précise est de 5 (cinq) jours ouvrés.
Les Utilisateurs sont entièrement responsables de la sécurité, confidentialité et de l'utilisation des Identifiants qui leur sont remis. Ils s’assureront qu’aucune autre personne non autorisée n’a accès aux Services applicatifs et aux Solutions par leur intermédiaire.
En cas de perte ou de vol, ou plus généralement, de détournement des Identifiants par un tiers, l’Utilisateur s’engage à en avertir le Prestataire, sans délai, par courrier électronique dédié. Le Prestataire se réserve le droit en cas de comportement suspect et/ou frauduleux de modifier les Identifiants Uniques en informant l’Utilisateur concerné et/ou la Société Utilisatrice de l’opération.
ARTICLE 4 – Traitement des données personnelles
Le Prestataire assure aux Utilisateurs une collecte et un traitement des informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Le Prestataire agit en qualité de "Sous-traitant", au sens de la réglementation applicable, des données personnelles confiées par la Société Utilisatrice dans le cadre de l’exécution des prestations objet du Service. La société Utilisatrice demeure "Responsable du traitement" de ces données, et garantit au Prestataire qu’elle a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 6 janvier 1978 et du Règlement (UE) 2016/679, et a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles. A ce titre, la Société Utilisatrice garantit le Prestataire contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via le Service applicatif.
Ces données personnelles sont traitées dans le respect de notre politique de confidentialité.
La Société Utilisatrice assure la responsabilité éditoriale éventuelle de l’utilisation du Service. L’Utilisateur est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation des Services applicatifs. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les Données et contenus. En conséquence le Prestataire dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements ou à l’ordre public. L’Utilisateur garantit le Prestataire contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.
ARTICLE 5 – Performance et garantie
Le Prestataire met en œuvre les moyens et techniques appropriés pour assurer un temps de réponse inférieur à 10 (dix) secondes entre son serveur et tout Utilisateur situé en France. Le temps de réponse s’entend de la moyenne mensuelle des temps de réponse moyens journaliers pour l’ouverture de la page d’accueil de la Solution. Les défauts et/ou problèmes réseaux et d’accès Internet des Utilisateurs ne sont pas pris en compte dans le calcul de la performance et sont de la responsabilité de ces derniers. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable pour tout dysfonctionnement lié aux problèmes réseaux, accès Internet ou encore équipement technique des Utilisateurs ou d’une utilisation non conforme de la Solution.
Le Prestataire s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que les Utilisateurs peuvent accéder et utiliser les Solutions conformément au CGV/CGU. Le Prestataire tient à disposition sur demande de la Société Utilisatrice un rapport après chaque incident de disponibilité de la plateforme permettant de vérifier la durée d’interruption des services.
Le Service peut être occasionnellement suspendu en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Solutions du Prestataire. En cas d’interruption du Service pour maintenance, le Prestataire s’engage à respecter la procédure des opérations décrite ci-après dans l’Article 7 afin que la Société Utilisatrice puisse être informée au mieux de l’interruption, et qu’elle prenne ses dispositions suffisamment à l’avance pour éviter toute perturbation. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités la Société Utilisatrice.
Le Prestataire assure la bonne marche de son Service exclusivement sur les deux dernières versions majeures des navigateurs web suivants : Microsoft Edge, Mozilla Firefox, Google Chrome, Apple Safari, ainsi que sur les deux dernières versions majeures des systèmes d'exploitation mobiles suivants : Apple iOS (navigateur Safari) et Google Android (navigateur Chrome). Les performances du Service et des Solutions sont testées et contrôlées sur ces navigateurs à intervalle régulier et raisonnable par les équipes du Prestataire. Dès qu'une nouvelle version majeure d'un des navigateurs cités est disponible, le support n'est plus garanti pour l'antépénultième version.
En outre, le navigateur Microsoft Internet Explorer 11 est actuellement supporté par le Service et les Solutions, mais son support pourra être arrêté dans le futur sans préavis et sans que cela remette en cause la garantie contractuelle.
De même, les Solutions nécessitent que les technologies suivantes soient présentes et activées sur l'ensemble des navigateurs supportés : Cookies et JavaScript.
Tout problème ou dysfonctionnement lié à une version plus ancienne des navigateurs cités ou à l'absence d'une des technologies citées n'est pas couvert par la garantie.
Article 6 – Propriété
La Société Utilisatrice est et demeure propriétaire de l’ensemble des Données produites par les Utilisateurs via les Solutions.
Le Prestataire est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément du Service et des Solutions mis à disposition des Utilisateurs, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre dans le cadre des Solutions.
Article 7 – ASSISTANCE ET MAINTENANCE
Afin d’assister les Utilisateurs dans leur utilisation ou dans la résolution de problématiques techniques ou fonctionnelle, un service d’assistance est à disposition du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 sur appel au numéro 02 61 67 10 36 ou par e-mail à contact@amhappy.fr. En cas de saturation de nos lignes et après réception d’un email détaillant la problématique technique, notre assistance technique s’engage à rappeler l’Utilisateur dans les 24h ouvrées.
En cas d’anomalie de la Solution dûment signalé au Prestataire par l’Utilisateur, le Prestataire procède au diagnostic de l’anomalie et met ensuite en œuvre sa correction :
Le Prestataire n’est pas responsable de la maintenance dans les cas suivants :
ARTICLE 8 – Prestations et description des produits
La plupart des e-billets commandés sont envoyés instantanément mais selon le partenaire de AMHAPPY les e-billets peuvent être envoyés le jour-même jusqu’à 18h00 pour toute commande passée du lundi au vendredi (hors jour férié) entre 08h30 et 16h00. Les commandes passées entre le vendredi 14h et le dimanche sont envoyées le lundi jusqu’à 16h. Ces conditions particulières sont stipulées sur chaque offre concernée.
Le E-billet est réceptionné par mail au format PDF.
Il permet de se présenter directement aux contrôles d’un parc de loisir, salle de cinéma, événement, ou autres, muni du ou des E-billets imprimés.
A.1 Les prix des billets et des forfaits (valeur faciale) sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition indiqués ci-après le paragraphe E (Acheminement).
A.2 Pour certains billets ou forfaits, vous recevrez des contremarques : dans ce cas, les billets ou forfaits sont à retirer, en échange des contremarques, aux guichets prévus à cet effet comme mentionné sur les contremarques.
A.3 Pour certains billets ou forfaits ceux-ci sont disponibles uniquement en e-billet collectivité nominatif permettant un accès direct à l’évènement. Un justificatif d’identité pourra vous être demandé par l’organisateur.
A.4 AMHAPPY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
A.5 Les billets et les forfaits demeurent la propriété de l’organisateur de la manifestation jusqu’à l’encaissement complet et définitif du prix par AMHAPPY.
AMHAPPY vous propose un mode de règlement :
Carte Bleue paiement Sécurisé 3D Secure
C.1 Sécurisation des paiements Notre site fait l’objet d’un système de sécurisation opéré par MONETICO, banque CIC.
C.2 Données personnelles : cf Article 4 ci-dessus.
D.1 Absence de droit de rétractation : Conformément à l’article L 221-28 du Code de la Consommation, les billets parcs, de cinéma, cartes cadeaux et bons d'achat, forfaits de ski ou autre tickets (spectacles, événements, concerts, théâtre, etc.) ne font pas l’objet d’un droit de rétractation.
D.2 Un billet de parcs, de cinéma, une carte cadeaux, forfaits de ski ou autres tickets ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé, sauf en cas de fermeture exceptionnelle et de décision par l’organisateur du remboursement des billets. En cas de remboursement décidé par l’organisateur celui-ci n’interviendra qu'en faveur de l’acquéreur initial contre remise du billet. Aucun duplicata du billet ne pourra être délivré y compris en cas de perte ou de vol. Lors du contrôle à l’entrée, une pièce d’identité, pourra vous être demandée et elle devra correspondre au nom inscrit sur le billet si celui-ci est nominatif.
D.3 En tout état de cause, tout billet acheté ne donnera pas lieu à remboursement, même dans l’hypothèse dans laquelle le billet n’aurait pas été utilisé par le client. AMAHPPY ne pourra en aucun cas être poursuivi en cas de non-livraison de marchandise, ni tenu pour responsable d’un retard de livraison ou d’une perte d'une lettre suivie. Le client ne pourra en aucun cas prétendre à un remboursement. A réception de la commande, le client devra vérifier la conformité des produits livrés avec le bon de commande. Si la livraison n’est pas conforme, il devra dans les 48 h, retourner la marchandise en recommandé ou en suivi poste. Le retour s’effectue aux frais et risques du consommateur, les articles sont à expédier accompagnés d’une impression de la commande.
Les modes d’expéditions, les spécificités et les tarifs proposés lors des commandes sont les suivants :
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Envoi |
Nombre de billets |
Preuve de dépôt |
Délais |
Frais de port |
Assurance |
|
Suivi en France - Lettre suivie prioritaire 20g |
de 1 à 4 articles |
Suivi en temps réel sur Internet - Preuve du départ - Preuve du dépôt des billets dans la boîte aux lettres |
1 à 3 jours - délais constatés non garantis |
3,5€ |
0€ |
|
Suivi en France - Lettre suivie prioritaire 50g |
de 5 à 10 articles |
Suivi en temps réel sur Internet - Preuve du départ - Preuve du dépôt des billets dans la boîte aux lettres |
1 à 3 jours - délais constatés non garantis |
4,5€ |
0€ |
|
Suivi en France - Lettre suivie prioritaire 100g |
de 11 à 20 articles |
Suivi en temps réel sur Internet - Preuve du départ - Preuve du dépôt des billets dans la boîte aux lettres |
1 à 3 jours - délais constatés non garantis |
6€ |
0€ |
|
Suivi en France - Lettre suivie prioritaire 250g |
de 21 à 70 articles |
Suivi en temps réel sur Internet - Preuve du départ - Preuve du dépôt des billets dans la boîte aux lettres |
1 à 3 jours - délais constatés non garantis |
7,5€ |
0€ |
|
Suivi en France - Lettre suivie prioritaire 500g |
de 71 à 150 articles |
Suivi en temps réel sur Internet - Preuve du départ - Preuve du dépôt des billets dans la boîte aux lettres |
1 à 3 jours - délais constatés non garantis |
8,5€ |
0€ |
|
Suivi en France - Lettre suivie prioritaire 1000g |
de 151 à 300 articles |
Suivi en temps réel sur Internet - Preuve du départ - Preuve du dépôt des billets dans la boîte aux lettres |
1 à 3 jours - délais constatés non garantis |
10€ |
0€ |
|
Recommandée avec assurance - remise contre signature |
/ |
Preuve de dépôt et de distribution - Remise contre signature - Indemnisation en cas de perte ou d'avarie |
1 à 3 jours |
8.5€ |
153€ |
|
Recommandée avec assurance - remise contre signature |
/ |
Preuve de dépôt et de distribution - Remise contre signature - Indemnisation en cas de perte ou d'avarie |
1 à 3 jours |
9.5€ |
458€ |
|
Recommandée avec assurance - remise contre signature |
/ |
Preuve de dépôt et de distribution - Remise contre signature - Indemnisation en cas de perte ou d'avarie |
1 à 3 jours |
15€ |
916€ |
|
Recommandée avec assurance - remise contre signature |
/ |
Preuve de dépôt et de distribution - Remise contre signature - Indemnisation en cas de perte ou d'avarie |
1 à 3 jours |
32,9€ |
1832€ |
|
Frais de réalisation des e-billets NOMINATIFS - 1€ par billet émis |
/ |
Expédiés par email sous 24h ouvrables - hors weekend et jours fériés |
24h |
1€ |
0€ |
|
Post Export Suivi prioritaire |
de 1 à 20 articles |
Suivi en tems péel sur Internet - Preuve du dépôt - Preuve du dépôt des billets dans la boîte aux lettres |
1 à 3 jours |
10€ |
0€ |
|
Livraison par transporteur - Livraison avant le lendemain 16h |
à partir de 301 articles |
Preuve de départ - Remise contre signature |
24h |
35€ |
0€ |
Les jours indiqués se comptent à partir de la date d’expédition et sous réserve du bon acheminement par les services de La Poste. Les délais indiqués le sont à titre indicatif, et notre partenaire SLD ne peut être tenu responsable de tout retard des services postaux. Nous vous rappelons que les commandes effectuées et payées avant 15 h du lundi au vendredi sont expédiées le jour même.
Dans le cas d’une commande de E-Billets, aucun remboursement ou échange ne sera effectué.
Dans le cas de Billet "papier" envoyé par la poste, toute demande d'annulation ou remboursement du fait d'une erreur du client, ou d'une commande tardive faite par le client, nous procéderons à un remboursement partiel de la commande, 20 % de la commande seront retenus.
Le remboursement des commandes se fait en fin de mois.
Les ventes de AMHAPPY sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux de Caen sont seuls compétents.
A.1 Les prix des billets de spectacles sont indiqués en Euro Toutes Taxes Comprises incluant les frais de location hors participation aux frais de traitement et d'expédition indiqués ci-après dans le paragraphe G.
A.2 Pour certains spectacles, à la demande des organisateurs, vous recevrez des contremarques à la place des billets : dans ce cas, les billets sont à retirer, en échange des contremarques, à l'entrée de la salle, 30 minutes avant le début du spectacle.
A.3 Le nombre total de places en réservation cumulé par personne ne peut être supérieur à 20 billets par commande, ou au nombre maximum de billets précisé spécifiquement pour certains événements. En cas de non-respect de ces limites, par un acheteur individuel ou par de multiples acheteurs connectés en simultanés (par exemple en utilisant plusieurs cartes de crédit ou en réservant plusieurs commandes sur la même carte de crédit), ou par le biais de moyens automatisés de réservation, AMHAPPY se réserve le droit d’annuler les commandes concernées. L’usage de moyens de réservations automatisés est formellement interdit.
A.4 Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont uniquement payables en Euro. Un billet de spectacles ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé, sauf en cas d’annulation d’un spectacle et de décision par l’organisateur du remboursement des billets. Un billet ne peut également être revendu à un prix supérieur à celui de sa valeur faciale.
A.5 AMHAPPY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
B.1 Disponibilité : Toutes vos réservations sont effectuées en temps réel sur des serveurs de billetterie avec allocation de nos meilleures places disponibles. Dans ce cadre, notre serveur vous informe en temps réel sur la disponibilité des billets au moment de la passation de votre commande en fonction de la catégorie choisie. En cas d'indisponibilité dans l'une des catégories de places demandées, notre serveur vous propose automatiquement les meilleures places restantes dans les autres catégories.
B.2 Réservation en place : Lors de la validation de la commande, il vous est demandé de bien vérifier les informations de votre panier. Les places étant générées en directes, elles ne peuvent être annulées, échangées ou remboursées une fois la validation et le paiement effectuées.
Dans le courant de votre réservation, vos places peuvent vous être indiquées sur un plan de salle si celui-ci est disponible et s'il s'agit de places numérotées.
Selon le délai existant entre la date à laquelle vous effectuez votre réservation, et la date à laquelle se déroule la manifestation, vous n'aurez que la possibilité de régler en Carte Bleue (sécurité assurée par le système 3D Secure).
D.1 Le paiement par carte bancaire : Vous permet de réserver vos billets en ligne et immédiatement de manière ferme et définitive. Les cartes acceptées pour le paiement d'une commande en billetterie de spectacles sont les cartes des réseaux CARTE BLEUE / VISA et EUROCARD / MASTERCARD
D.2 Un seul mode de paiement est autorisé par commande de spectacles.
E.1 Sécurisation des paiements :
AMHAPPY a confié son système de sécurité de paiement à 3D Secure, prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne. Nous vous garantissons la totale confidentialité de vos informations bancaires, sécurisées par le protocole SSL, qui contrôle systématiquement la validité des droits d'accès lors de votre paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d'en garantir la confidentialité. Protocole qui vérifie que le paiement de la commande se fait bien par le détenteur de la carte.
E.2 Données personnelles : Les données personnelles que vous communiquez nous permettent de mener à bien votre transaction. En outre, ces données, une fois enregistrées, vous permettent d'effectuer plus rapidement vos transactions futures suite à la création de votre compte. Elles permettent également à AMHAPPY de vous expédier vos billets, et éventuellement de vous contacter, dans la mesure du possible, en cas d'annulation ou de modification de date, d'horaire ou de lieu d'un spectacle pour lequel vous avez réservé des places.
E.2 bis Demande d' Identité (IDCB) : Nous pouvons être amenés à vous demander par email ou par téléphone des informations complémentaires sur l'identité de l'acheteur (carte d'identité) et l'identité du porteur de la carte bancaire qui a servi au paiement, en fonction du montant de votre commande et l'existence de l'adresse de l'acheteur.
Quand vous cliquez sur le bouton "Valider" après le processus de commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par AMHAPPY font foi et constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées. Les données sont également enregistrées à titre informatif par notre prestataire Ticket Master gérant ce type de billet.
Le mode d'obtention de vos billets est lié au mode de paiement que vous choisissez et au délai existant entre la date de la réservation et la date de la manifestation.
En fonction de votre date de réservation par rapport à la date de la manifestation, les billets pourront vous être remis par les différents moyens suivants :
G.1 Par Retrait en magasin 1,90 € par commande
Lorsque ces modes d’obtention vous sont proposées lors de la réservation, vous pouvez réserver jusqu'à une (1) heure avant le début de la manifestation sur Internet et venir retirer vos billets dans un point de retrait :
Lors de votre commande le mode de retrait en magasin peut vous être proposé, et dans certain cas être le seul mode de retrait proposé. Vous pourrez dans l’heure qui suit votre commande vous présenter dans un des points de retrait mentionné sur le site, muni de votre numéro de réservation inscrit sur votre confirmation de commande, d'une pièce d'identité ainsi que de la carte bancaire ayant servi au règlement de votre commande. Le paiement par E-card n'est pas accepté dans le cas d'un retrait magasin. Si lors de votre réservation sur le site commerçant, le retrait magasin vous est proposé, vous ne pouvez en aucun cas retirer vos billets sur le lieu de l'événement.
Attention : toute commande de billet non retirée en guichet ou magasin, ne peut-être sujette à réclamation et donc induire un remboursement.
G.2 E-TICKET * (impression des billets à domicile) 1 € par E-ticket
Si vous choisissez ce mode de retrait, nous mettons à disposition le billet sous format PDF sécurisé comprenant un code barre. Grâce au service e-ticket, vous disposez ainsi, dès la fin de votre commande de vos e-tickets sécurisés. Vous pouvez à tout moment régénérer et imprimer vos e-ticket 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 dans votre compte, rubrique "Mes billets". Vous disposez de ce service à un prix moindre que l'acheminement postal et sans attendre de les recevoir par courrier.
Ce nouveau service de billetterie dématérialisée a nécessité des phases de recherche et de développements conséquentes, la mise à disposition d'interfaces techniques spécifiques et évolutives ainsi également que la mise à disposition de serveurs dédiés à la dématérialisation sécurisée des billets. Le coût du service inclut par ailleurs la gestion des relations avec les systèmes de contrôle d'accès ou de contrôle des salles en fonction de leurs spécificités de sécurité et de contrôle (mode d'alimentation par interface de leur système de contrôle, types/format/contenu du code barre, échange à chaque événement pour valider avec l'organisateur et/ou la salle de la validité du billet dématérialisé, maintenance par nos équipes techniques 7 jours sur 7, échanges de données).
(*) Uniquement pour certains évènements
Les e-tickets sont des billets validés par l’organisateur. Ils sont soumis aux conditions ci-dessous que vous avez acceptées avant l’achat. Si elles ne sont pas respectées, elles peuvent entrainer l’invalidité du e-ticket.
E-TICKET L’achat de e-ticket est régi par l’ensemble des conditions générales de vente ainsi que par les conditions particulières ci-après : Chaque billet codé (e-ticket) est fourni sous forme d’un fichier au format PDF muni d’un code barre permettant l’accès à l’événement à un seul spectateur. En cas de perte, de vols ou de duplication d’un billet valide, seule la première personne détenteur du billet pourra accéder à l’événement. L’acheteur demeure responsable de l’utilisation qui est faite des e-tickets. Une pièce d’identité pourra lui être demandée.
Conditions d’impression et validité du billet :
Il vous appartient avant de choisir l’option E-Ticket de vérifier que vous disposez du matériel adéquat pour imprimer le fichier PDF qui vous sera fourni.
Utilisation et validité du billet :
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION D’UN E-TICKET
Le billet doit pouvoir être présenté lors de tout contrôle de sécurité sur le site. Lors d’éventuels contrôles de sécurité à l’entrée du lieu, une pièce d’identité officielle, avec photographie et en cours de validité pourra être exigée (Carte Nationale d’Identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour). L’acquisition d’un e-ticket emporte adhésion au règlement intérieur propre au lieu accueillant l’événement et disponible auprès de celui-ci. Il emporte également adhésion s’il existe au règlement intérieur propre à l’organisateur de la manifestation et disponible auprès de lui. Toute personne qui ne se conforme pas à ce règlement intérieur ou aux dispositions spécifiques prises pas l’organisateur (ou aux présentes conditions qui font foi à défaut de règlement intérieur ou de dispositions spécifiques), pourra se voir refuser l’entrée du site ou s’en voir expulsé sans pouvoir prétendre au remboursement de son billet.
D’une manière générale, les manifestations se déroulent sous la seule responsabilité de l’organisateur. En aucun cas le distributeur de ce billet ne pourra être tenu responsable de tout incident en rapport avec la manifestation ou le billet. Le prix figurant sur le billet est prix global payé par le spectateur. Ce billet ne peut être ni repris, ni échangé, même en cas de perte ou de vol. Aucun duplicata ne sera délivré. Dans tous les cas (annulation ou report), aucun frais de quelque nature que ce soit ne sera remboursé ou dédommagé.
Si le spectacle doit être interrompu au-delà de la moitié de sa durée minimum prévue par l’organisateur, si l’organisateur est amené à modifier les programmes, la distribution ou les horaires, ce billet ne fera l’objet d’aucun échange ou remboursement. Il est recommandé d’occuper sa place au moins 30 minutes avant le début du spectacle. L’accès au site et/ou aux places numérotées n’est pas garanti après l’heure de début du spectacle et ne donne droit à aucun remboursement.
Il est interdit de photographier, de filmer ou d’enregistrer. Le spectateur peut être amené à subir une palpation de sécurité à l’entrée de certains sites. L’accès pourra être refusé à toute personne refusant de se soumettre à cette mesure de sûreté. Pour des raisons de sécurité, il est formellement interdit d’introduire dans le site : des armes, substances explosives, inflammables ou volatiles, des bouteilles, récipients, objets tranchants ou contondants et d’une manière générale tout objet susceptible de servir de projectile, tout objet dangereux et tout article pyrotechnique, des signes et banderoles de toute taille de nature politique, idéologique, religieuse ou publicitaire. Tout contrevenant engage sa responsabilité et s’expose à des poursuites. Les spectateurs sont avertis qu’en cas de tournage d’un film ou de retransmission à la télévision de la manifestation leur image serait susceptible d’y figurer.
Les appareils photos et caméras sont susceptibles d’être interdits par l’organisateur. Le détenteur e-ticket assiste sous sa propre responsabilité à la manifestation à laquelle le billet donne accès. Toute sortie est définitive, sauf cas exceptionnel où il sera délivré une contremarque valable uniquement avec le présent e-ticket.
DISPOSITIONS PROPRES AUX MANIFESTATIONS DE SPORTS D’EQUIPE :
Pour assurer la sécurité du public, un site peut être équipé d’un système de vidéosurveillance placé sous le contrôle d’officiers de police judiciaire et dont les images sont susceptibles d’être utilisées en cas de poursuites pénales. Un droit d’accès est prévu pendant un délai qui peut varier selon les sites (loi 95-73 du 21 janvier 1995 modo Par décret 92-926 du 17 octobre 1996). Lorsqu’une rencontre sportive n’a pas lieu ou est définitivement arrêtée en première ou à la mi-temps, les billets restent valables pour la rencontre remise ou à rejouer, mais ils peuvent être remboursés à la demande dans les conditions prévues par l’organisateur.
Quiconque pénétrant sur l’aire de compétition d’une enceinte sportive aura troublé le déroulement d’une compétition ou porté atteinte à la sécurité des personnes et des biens (extraits de la loi n°931282 du 06 décembre 1993) peut être condamné à de l’emprisonnement, à payer une amende et à se voir interdire l’accès à une enceinte sportive. Pour les rencontres de rugby, tout spectateur, y compris les enfants, doit être porteur d’un billet correspondant à une place précise. La position des jeunes enfants dans les bras ou sur les genoux est interdite. La fédération de Rugby déconseille aux parents d’emmener des enfants de moins de cinq ans au stade.
I.1 Conformément à l’article L 221-28 du Code de la Consommation, les billets de spectacles ne font pas l’objet d’un droit de rétractation. Toute commande est ferme et définitive.
I.2 Avant de se rendre au spectacle, le client est invité à s’assurer du maintien du spectacle ou de l’évènement sur le site app.reducce.fr.
I.3 En cas d'annulation du spectacle du fait de l'organisateur veuillez contacter le service client par email à l'adresse contact@amhappy.fr en mentionnant le numéro de votre commande. Nous vous informons que seul le prix du billet vous sera remboursé.
I.4 Annulation et report : En cas d’annulation de la manifestation, seul le prix du billet sera remboursé. Les frais annexes ne seront pas remboursés. En cas de report de la manifestation, le remboursement éventuel du billet sera soumis aux conditions de l’organisateur de l’événement. En cas de report pour lequel le billet ne serait pas valable sur la date de report, seul le prix du billet sera remboursé et en tout état de cause, les frais annexes ne seront pas remboursés.
I.5 Le compte bancaire lié à la carte ayant servie au paiement sera recrédité de la somme dûe. En cas d'un changement de compte bancaire entre la date d'achat et la date de remboursement, le remboursement sera effectué sous la forme d'un avoir à utiliser sur la plateforme AMHAPPY.
Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, article L 121-20-3 du code de la consommation, AMHAPPY est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.
Chaque organisateur de spectacle fixe le règlement propre à l'organisation de son spectacle et qui est pleinement applicable à la clientèle. Ces règlements sont communiqués à la clientèle par les organisateurs.
Les ventes de billetterie visées aux présentes sont soumises à la loi française. En cas de litige les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Nanterre sont seuls compétents si l'acheteur a la qualité de commerçant. La vente de billetterie visée aux présentes conditions de vente est soumise à la loi Française. En cas de litiges les tribunaux Français sont seuls compétents.
Les litiges nationaux ou transfrontaliers qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, peuvent être soumis à la médiation à la demande du consommateur.
M. Jean-Pierre Teyssier (MTV Médiation Tourisme Voyage BP 80 303 75 823 Paris Cedex 17), médiateur agréée par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), est nommé en qualité de médiateur de la consommation, pour faciliter la résolution des litiges entre notre partenaire SLD via Ticket Master France et ses consommateurs, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2016.
Le site internet de www.mtv.travel décrit le processus de médiation employé et permet aux consommateurs de déposer en ligne une demande de médiation accompagnée des documents justificatifs. (http://www.mtv.travel/index.php?page=saisine-du-mediateur)
Le litige ne peut notamment être examiné par le médiateur si :
La médiation est gratuite pour le consommateur (sauf si celui-ci a volontairement recours à un avocat, un tiers de son choix ou un expert).
Le médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des parties ni être rémunéré en fonction du résultat.
La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité prévue par l’article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.
Les parties demeurent libres de soumettre leur litige à un juge dans le cadre des dispositions légales applicables.
ARTICLE 9 – PRESTATIONS INDIRECTES.
9.1 PRESTATIONS DIRECTES. Les produits directement commandés et payés aux fournisseurs par le Client (« Prestations Directes ») sont commandés et payés aux fournisseurs par le Client, conformément aux instructions données par les fournisseurs et transmises par le Prestataire sur son Site. Toutes les commandes passées auprès des partenaires du Prestataire relèvent des conditions générales de vente propres à chaque partenaire.
La Prestation Directe qui pourrait être conclue entre le fournisseur en question et le Client ne saurait engager le Prestataire dont le rôle reste celui de facilitateur et d’apporteur d’affaires. La confirmation et le règlement de la commande sont donc à effectuer directement auprès du fournisseur. Les conditions de ventes (générales et particulières) du fournisseur s’appliquent. Toutes les dispositions découlant d’une vente à distance (délai de rétractation, SAV, facilités de paiement, …) concernent le Client et le fournisseur entre eux exclusivement.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’éventuels litiges apparus avec ses partenaires. En cas d’insatisfaction et de dysfonctionnement manifeste, la Société mettra toutefois tout en œuvre pour que le Client obtienne réparation auprès du fournisseur.
9.2 PRESTATIONS INDIRECTES. Le Client commande et règle l’ensemble des frais liés aux autres produits que les Prestations Directes, ayant préalablement été négociés par la Société auprès de ses fournisseurs (« Prestations Indirectes), à la Société.
INTERDICTION ACTIVITE REVENTE :
Les produits et services achetés sur la plateforme AMHAPPY ou auprès des partenaires AMHAPPY sont strictement réservés aux personnes placées sous la responsabilité de la Société Utilisatrice (préposé, salarié et son foyer, représentant etc…). Aucune activité de revente des produits et services sont autorisés. L’achat des billets, e-billets et e-cartes sont limités à 10 unités/commande.
ARTICLE 10 – Accès au Site et aux Services
L’accès au Site et aux Services est exclusivement réservé aux Clients Utilisateurs inscrits.
Les Clients Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site.
L’application est accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Clients Utilisateurs.
La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement l’application ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
La Société se réserve le droit d’apporter au Site et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Site et de ses Services.
ARTICLE 10 – Engagements et obligations
L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser l’application et les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.
A cet égard, l’Utilisateur reconnait qu’aux fins exclusives de vérification du respect par lui des présentes Conditions Générales et des lois applicables, la Société peut prendre connaissance de tout Contenu publié ou échangé sur l’application.
Les Utilisateurs s’engagent à faire une utilisation loyale du Site et des Services et s’interdisent expressément de contourner les Services et l’application.
Article 11 – Exclusion de responsabilité de la Société AMHAPPY
Les renseignements mentionnés sur chaque fiche-produit, ainsi que leur photo, n’étant donnés qu’à titre indicatif, si des erreurs y sont introduites, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée.
La Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.
La Société ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur, agent, ou mandant d’un Utilisateur.
La Société ne saurait être tenue responsable de toute annulation de paiement ou de révocation d’autorisation de prélèvement à l’initiative du seul Client, et des conséquences pouvant en découler.
La Société ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées.
En aucun cas, la société AMHAPPY ne peut être tenue pour responsable du préjudice direct ou indirect que pourrait subir le Client Utilisateur du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses
ARTICLE 12 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
De convention expresse, constitue un cas de force majeure, la définition énoncée à l’article 1218 du Code civil.
Les parties conviennent que la crise sanitaire constitue un évènement de force majeure.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
ARTICLE 13 - Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre la société Prestataire et le Client sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 14 - Litiges
Tous les litiges liés à l’application des présentes conditions générales de vente, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable, relèveront de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort de la Cour d’appel de Caen.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 15 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat ou de commander
Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
ARTICLE 16 - Acceptation du Client Utilisateur des Conditions Générales et modifications
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client Utilisateurs qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce.
La société AMHAPPY se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales.
Elle informera l’Utilisateur des modifications apportées aux présentes Conditions Générales dès leur mise en ligne sur l’application.
A défaut d’adhésion aux nouvelles Conditions Générales dans un délai de 24 heures, ces dernières seront réputées acceptées par l’ensemble des parties.
ANNEXE 1 - Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.