Des prestations non soumises à cotisation
Les activités sociales et culturelles (ASC) ne sont pas à soumettre à cotisations et contributions quand elles se rattachent directement aux activités sociales et culturelles du CSE ou en l’absence de CSE dans l'entreprise de moins de 50 salariés ou plus de 50 salariés sur présentation du PV de carence.
Ces exonérations repose sur une tolérance ministérielle appliquée par les organismes de recouvrement. De ce fait, pour une application en adéquation, les avantages directement supportés par le CSE / l’employeur en l’absence de CSE ou donnant lieu au remboursement total ou partiel des sommes payées par le salarié doivent être destinés à favoriser ou améliorer les activités extra-professionnelles, sociales ou culturelles des salariés et de leurs proches (foyer).
De plus, pour être exonérés, ces avantages ne doivent pas ne doivent pas résulter d’une obligation légale ou conventionnelle de l’employeur et avoir pour but d’améliorer la qualité de vie ou de travail des salariés et être destinés aux salariés de l’entreprise (ou à leur famille) sans discrimination.
